Qu’est-ce qu’un cofinancement et y a-t-il des règles à respecter ?

Le cofinancement est une contribution financière directe par voie de donation ou sous forme de paiement de nature non commerciale afin d'inciter les entreprises à proposer des initiatives qui visent à atteindre des résultats d'impact spécifiques en accord avec les objectifs fixés dans le cadre de l’appel à projets. L'utilisation du cofinancement est possible uniquement lorsque l'initiative émane du secteur privé et que les résultats de l'action financée sont la propriété du bénéficiaire du cofinancement. ofinancement est soumis à la règle du non-profit / but non-lucratif du projet. C’est-à-dire que d’une part le cofinancement ne peut avoir pour objet ou pour effet de générer un profit dans le cadre du projet et d’autre part la création de réserves n’est pas autorisées à travers le projet. Les marges bénéficiaires obtenues suite à la mise en place du projet cofinancé et encaissé pendant l'exécution du projet devront être réinvesties dans l’exécution du projet. Le double financement des coûts du projet et les dépenses pour des actions ayant eu lieu avant la signature d'un accord de cofinancement ne sont pas autorisés (principe d’attribution non cumulative et d’absence de double financement et principe de non-rétroactivité).